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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet :
L’objet du présent document est de porter à la connaissance du Client les conditions générales de vente de “ASSISTOCLIC”.
En conséquence, le fait de solliciter les services de “ASSISTOCLIC” emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 2 – Définitions :
Il est donné dans les présentes conditions générales de vente à chacun des termes ci-après les définitions suivantes :
“ASSISTOCLIC” : la société “ASSISTOCLIC” domiciliée 5 impasse du Grillon 17100 COURCOURY, “ASSISTOCLIC” est une société de services à la personne et aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) qui propose aux particuliers et entreprises  des PRESTATIONS d'assistance, de conseils, de formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l’informatique.
CLIENT : la personne physique ou morale bénéficiaire des PRESTATIONS “ASSISTOCLIC” et  qui paye les PRESTATIONS.
PRESTATION (S) : toutes les offres au catalogue de “ASSISTOCLIC” réalisables à distance ou sur le lieu de résidence du CLIENT.
SERVICES : Prestations intellectuelles excluant tout changement et vente de matériels, et dépannage impliquant la manipulation et/ou le remplacement de pièces defectueuses.
DOMICILE : le lieu de résidence principale ou secondaire de la personne physiqueainsi que le siège social ou lieu de production de la personne morale.
PANNES : les problèmes de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT (logiciels, système d'exploitation, périphériques).

ASSISTOCLIC® est un nom de domaine déposé

 

Article 3 – Demande d’intervention :
“ASSISTOCLIC” intervient sur demande expresse du CLIENT. Ce dernier appelle le 05.46.95.98.22 ou le 06.67.63.67.65.,  (6 jours sur 7 du mardi au dimanche de 9h à 21h) ou se connecte sur le site internet de “ASSISTOCLIC” pour faire part de sa demande via le formulaire de contact mis à sa disposition. Selon la nature de celle-ci il pourra lui être proposé le déplacement d’un technicien ou une intervention à distance par un expert.

Article 4 – Contenu des prestations :
Les PRESTATIONS “ASSISTOCLIC”, sont destinées à initier, assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements, des logiciels appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile du CLIENT ou à distance, par téléphone et/ou prise de contrôle à distance.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Modalités de la prise de contrôle à distance : “ASSISTOCLIC” peut intervenir à distance sur la machine du client . Le client doit disposer d’une connexion Internet Haut-Débit fonctionnelle et du système d’exploitation Microsoft Windows Me ou supérieur . Un accord préalable de mise en place de l'Assistance A Distance doit etre donné par "ASSISTOCLIC" sur sa faisabilité, et le CLIENT doit s'acquitter du montant de la PRESTATION au moyen de sa Carte Bancaire et paiement en ligne sécurisé. Ce paiement s'effectue via le site internet d'"ASSISTOCLIC" qui renvoie vers une page sécurisée gérée par la société ALLOPASS.
 Une fois le problème résolu, "ASSISTOCLIC"se déconnecte et n’a plus accès à l’ordinateur et aux données du disque dur de l'ordinateur du CLIENT .

Limite des PRESTATIONS :
“ASSISTOCLIC” ne pourra pas assurer sa prestation :
- Si l’environnement physique (connexion, téléphone, environnement électrique ….) n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur, du fournisseur et/ou du distributeur ainsi qu’aux règles de sécurité,
- Si le matériel a fait l’objet de manipulations anormales (volontaires ou non) ayant modifié l’environnement physique,
- S’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT.
- Si, dans la cas de l'assistance à distance, la connexion ADSL du CLIENT ne présente pas une stabilité suffisante, ou un débit adéquat permettant de finaliser l'opération.


“ASSISTOCLIC” peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger. Dans l’hypothèse où, pour l’une de ces raisons, “ASSISTOCLIC” n’aura pas pu assurer sa prestation, celle-ci sera entièrement due.
Le CLIENT est responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de “ASSISTOCLIC” en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le CLIENT ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

Article 5 – Obligations de “ASSISTOCLIC” :
“ASSISTOCLIC” s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies dans les présentes conditions générales de vente.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de  “ASSISTOCLIC”, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de “ASSISTOCLIC”.
De convention expresse entre les parties, “ASSISTOCLIC” n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 6 – Confidentialité :
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l’intervenant “ASSISTOCLIC” peut-être amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du client. "ASSISTOCLIC" garantit aux CLIENTS le respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. “ASSISTOCLIC” s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, “ASSISTOCLIC” se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes et ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 7 – Obligations du Client :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS d '“ASSISTOCLIC” et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par “ASSISTOCLIC” sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit même en cas de non aboutissement de l’intervention sollicitée.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Articles 8 – Tarifs  :
Toute intervention peut être précédée d'une demande de devis de la part du CLIENT, par le biais du site web et de son formulaire mis à disposition, ou par téléphone. Dans ce dernier cas, un devis écrit sera adressé au choix par courriel ou courrier postal classique.
Les tarifs des PRESTATIONS qui  s’adressent qu’aux particuliers s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont disponibles sur le site internet de “ASSISTOCLIC”
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la validation de la prestation attendue et validés d’un commun accord entre le CLIENT et “ASSISTOCLIC”.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de l’intervention.
Toutes PRESTATIONS donnent lieu à une facturation minimale dont le montant varie selon le mode d’intervention retenu.


Article 9 – Règlement des prestations :
Le montant de la prestation à payer est celui qui a été validé d’un commun accord, par téléphone, par oral ou par écrit entre le CLIENT et “ASSISTOCLIC”. Ce montant respecte la politique tarifaire de “ASSISTOCLIC” clairement annoncée dans ses conditions générales de vente et sur son site internet. Il est mentionné sur la Fiche d'intervention qui sera remise au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par “ASSISTOCLIC” ou sur la facture qui lui sera envoyée à l’issue d’une intervention à distance.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par “ASSISTOCLIC” , exception faite de l'Assistance A Distance pour laquelle le paiement en ligne sera préalable à toute execution de l'intervention.
Paiement sécurisé en ligne sur le site internet de “ASSISTOCLIC” : ALLOPASS (sécurisé)
Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de “ASSISTOCLIC”
Espèces
Dans le cadre d’une intervention à distance, il sera préalablement demandé au CLIENT de bien vouloir initialiser son paiement en ligne ou transmettre son numéro de carte bancaire afin de vérifier la solvabilité de l'intervention. 
La facture sera envoyée au CLIENT à l’issue de la PRESTATION dans un délai de 24 h par courriel. A la demande expresse du CLIENT, une version papier de la facture pourra être expédiée par voie postale.


Bien que le tarif horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et “ASSISTOCLIC”, ce dernier a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant, notamment en cas de déplacement, “ASSISTOCLIC”  sera dans l’obligation de facturer un minimum forfaitaire de 39 € TTC (soit l'équivalence du taux horaire libre), non remboursable sous quelque forme que ce soit.
Toute prestation démarrée et interrompue à la demande expresse du CLIENT avant la fin initialement prévue est due pour le montant du forfait initial et des minutes supplémentaires selon le tarif en vigueur; avec un minimum forfaitaire d'une demie-heure.
“ASSISTOCLIC”– s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, “ASSISTOCLIC”– sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et selon ses minimums forfaitaires.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 10 – Territoire :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS  “ASSISTOCLIC” ainsi que des présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine et territoires francophones limitrophes.

Article 11 - Informatique et liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de “ASSISTOCLIC”– 5 impasse du grillon 17100 COURCOURY.
Le CLIENT autorise “ASSISTOCLIC” à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera “ASSISTOCLIC” de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
"ASSISTOCLIC” pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 12 – Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 13 – Tribunal Compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de la juridiction de SAINTES.